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Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
5
Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui fait une divulgation frivole, vexatoire ou de mauvaise foi s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
2007, ch. P-23.005, art. 5
2013-03-01
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Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
5
Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui fait une divulgation frivole, vexatoire ou de mauvaise foi s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
2007, ch. P-23.005, art. 5
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